Conditions Générales de Vente

Article 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales sont applicables, sans restriction ni réserve, aux ventes en ligne de bijoux, montres et accessoires conclues entre d'une part la société VALDOR, SARL au capital de 31 000,00 €, dont le siège se situe 14 Cours du Danube 77700 Serris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 431 659 978, (ci-après parfois désigné « le Vendeur ») et d'autre part tout acheteur consommateur, non professionnel (ci-après désigné « le Client ») à partir du site internet bijouterie-borromee.fr, à l'exclusion de toute vente à un professionnel.

Article 2 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;
le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit ;
les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, son interopérabilité ;
la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
les moyens de paiement acceptés.

Article 3 - Intégralité - Acceptation

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet bijouterie-borromee.fr.

Ces Conditions Générales de Vente peuvent faire l'objet de modifications de la part du Vendeur.

Néanmoins, la version applicable à la vente conclue au profit du Client est celle en vigueur sur le site internet, à la date de passation de la commande.

Les présentes Conditions Générales expriment l'intégralité des obligations des Parties.

Le fait pour un Client de commander sur le site Internet bijouterie-borromee.fr emporte donc adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client.

Les présentes Conditions Générales expriment l'accord des Parties, à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution ou commercialisation.

Article 4 - Produits

Les photographies et graphismes présentés sur le site Internet bijouterie-borromee.fr sont fournis à titre indicatif. Seules les caractéristiques essentielles décrites dans la fiche produit font foi. En cas de divergence entre une photographie et la fiche produit, le Client peut exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article 11 des présentes Conditions Générales de Vente.

Le choix et l'achat d'un Produit relèvent de la responsabilité du Client, qui est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Certains Produits sont des créations et sont donc, par essence, uniques.

Article 5 - Commande

Le Client a la possibilité de passer commande, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout Produit, dans la limite des stocks disponibles.

Le Client a accès sur le site bijouterie-borromee.fr aux prix et descriptions des Produits disponibles à la vente en langue française. Ces informations lui sont rappelées au moment de la passation de la commande.

Toute commande passée sur le site Internet bijouterie-borromee.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur et vaut acceptation par le Client des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site bijouterie-borromee.fr.

Conformément à l'article L.221-15 du Code de la consommation, le Vendeur confirme la commande sans délai injustifié par courrier électronique. La vente ne devient définitive qu'après l'envoi au Client du courrier électronique du Vendeur l'informant de l'acceptation de la commande, et après encaissement par le Vendeur de l'intégralité du Prix.

Jusqu'à l'acceptation de la commande par le Vendeur, le Client n'est pas engagé et peut renoncer à sa commande sans frais. Après cette acceptation, la commande est ferme et définitive ; elle ne peut plus être annulée par le Client, sauf dans les cas prévus par la loi, notamment l'exercice du droit de rétractation (article 11 des présentes Conditions Générales de Vente) ou en cas d'indisponibilité du Produit.

En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé, le Client en sera informé par le Vendeur par courrier électronique, conformément à l'article 8.2 des présentes Conditions Générales de Vente.

À réception de la confirmation de commande, il appartient au Client de vérifier l'exactitude des informations relatives à la commande, ainsi que celles relatives à la livraison, et de signaler toute erreur dans un délai de vingt-quatre (24) heures. Ce délai de vérification ne saurait affecter l'exercice des droits légaux du Client, notamment son droit de rétractation. Aucune autre modification de commande ne sera acceptée par le Vendeur.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Article 6 - Prix

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses Prix à tout moment mais s'engage à appliquer les Prix en vigueur indiqués au moment de la passation de la commande par le Client, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les Prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), et tiennent compte de la TVA applicable au taux en vigueur.

Les Prix tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site Internet bijouterie-borromee.fr.

Les Prix affichés ne tiennent pas compte des éventuels frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués au Client avant la validation de la commande.

Le paiement de la totalité du Prix et des éventuels frais de livraison est exigé au moment de la passation de la commande par le Client.

Article 7 - Conditions de paiement

La passation de la commande par le Client emporte obligation de paiement.

Le Prix, ainsi que les éventuels frais de livraison, sont payables comptant, en totalité au moment de la passation de la commande par le Client.

Le Client dispose de l'ensemble des modes de paiement mis à disposition par le Vendeur et listés sur le site.

Le Client garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui lors de la validation de la commande.

Afin d'éviter toute utilisation frauduleuse des instruments de paiement, le Vendeur pourra exiger du Client l'envoi par courrier électronique d'une pièce d'identité ainsi que d'un justificatif de domicile.

La commande ne sera alors validée qu'à réception et après vérification de ces pièces.

Le paiement par le Client n'est considéré comme définitif qu'après encaissement effectif des sommes par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

La facture sera adressée par courrier électronique au Client au plus tard le jour de la livraison du Produit.

Article 8 - Livraison - Retrait de la commande

La commande ne pourra être remise au Client qu'après encaissement par le Vendeur du Prix.

8.1 - Modalités et lieu de livraison

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Les Produits sont livrables sur tout le territoire de la France métropolitaine.

Les Produits seront livrés par un transporteur désigné par le Vendeur, lequel sera porté à la connaissance du Client lors de la confirmation de commande.

Ils seront livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande lequel doit veiller à l'exactitude des informations transmises.

Tout colis n'ayant pu être livré du fait d'une adresse de livraison transmise par le Client, erronée ou incomplète, sera réexpédié aux frais du Client.

8.2 - Délais de livraison

Les Produits commandés par le Client seront expédiés dans un délai de trois 4 jours ouvrés à compter du courrier électronique de confirmation de commande adressé par le Vendeur. Le délai de livraison indiqué lors de la passation ou de la confirmation de la commande constitue un engagement du Vendeur (article L.216-1 du Code de la consommation).

En cas d'indisponibilité d'un ou plusieurs Produits commandés, le Client en sera informé au plus tôt par courrier électronique. Le Client pourra alors choisir :

soit l'exécution partielle de la commande, dans la limite des Produits disponibles ;
soit la résolution de la vente et le remboursement intégral des sommes versées, sans délai et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la résolution du contrat (article L.216-2 du Code de la consommation).

En tout état de cause, la livraison des Produits ne pourra intervenir au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la confirmation de commande adressée par le Vendeur par courrier électronique.

En cas de dépassement du délai de livraison convenu, le Client peut résoudre le contrat sans délai (article L.216-2 du Code de la consommation). S'il accorde un délai supplémentaire au Vendeur, le contrat ne peut être résolu que si le Vendeur n'a pas livré les Produits à l'expiration de ce délai supplémentaire. Le Client peut en outre résoudre immédiatement le contrat lorsque la date ou le délai de livraison constituait une condition essentielle du contrat. Ces dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

En cas de résolution du contrat en application du présent article, le Vendeur rembourse au Client l'intégralité des sommes versées, sans délai et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la résolution du contrat.

8.3 - Erreurs de livraison

Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits à leur réception. Il est invité à formuler, dans un délai raisonnable et par écrit (courrier postal ou courrier électronique), toutes réserves ou réclamations pour erreur de livraison et/ou non-conformité apparente des Produits en nature ou en qualité par rapport aux indications de la commande, en accompagnant sa réclamation de tous les justificatifs y afférents (photographies notamment).

Ces vérifications et délais de réclamation ne sauraient en aucun cas affecter l'exercice par le Client des garanties légales, notamment la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation), qui s'appliquent indépendamment de toute formalité contractuelle.

À réception de la réclamation, le Vendeur adressera un numéro d'échange au Client par courrier électronique. Aucun échange de Produit ne sera admis avant attribution de ce numéro d'échange.

En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout Produit à échanger ou rembourser devra être retourné au Vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, suivant les modalités de transport et à l'adresse désignée par le Vendeur par courrier électronique.

Le Produit retourné devra être exempt de tout autre dommage que ceux décrits par le Client dans sa réclamation, notamment marques d'usage, frottements, rayures, impacts.

Les frais de retour sont à la charge du Vendeur.

8.4 - Retrait de la commande en magasin

Le Client pourra également, lors de sa commande, choisir de retirer les Produits commandés directement en magasin, à BORROMÉE Joaillier, à l'adresse 14 Cours du Danube 77700 Serris.

Le Client pourra retirer la commande aux heures et jours ouvrés, sauf spécifications faites par le Vendeur dans le courrier électronique de confirmation de commande.

Article 9 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits s'opère au profit du Client à la date d'encaissement intégral du Prix par le Vendeur.

Conformément à l'article L.216-4 du Code de la consommation, les risques de perte et de détérioration des Produits sont transférés au Client au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des Produits. Jusqu'à cette prise de possession, ces risques demeurent à la charge du Vendeur.

Article 10 - Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des Parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des Parties et entraînent leur suspension.

La Partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre Partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux Parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des Parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnables possibles.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, sans que cette liste soit limitative et outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnement, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, foudre, arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres de télécommunication externes aux Clients.

Article 11 - Droit de rétractation

Le Client consommateur dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.

Le Client peut notifier sa décision de rétractation :

par courrier à l'adresse suivante : VALDOR SARL, 14 Cours du Danube, 77700 Serris ;
ou
par e-mail à l'adresse direction@borromee.fr
via la fonctionnalité gratuite de rétractation en ligne, accessible depuis son espace client, sur la page de détail de la commande concernée (conformément à l'article D.221-5 du Code de la consommation), qui lui permet de transmettre électroniquement une déclaration de rétractation. Le Vendeur lui en accuse réception sans délai.

Le délai de quatorze jours court à compter du jour où le Client ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession du bien. Pour les contrats portant sur plusieurs biens commandés en une seule commande et livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.

Le Client retourne le bien, sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours après notification de sa rétractation, accompagné de sa facture et de son étiquette de retour. Les frais de retour du bien restent à la charge du Client, sauf si le Vendeur a proposé de les prendre à sa charge (uniquement en cas d'erreur de livraison ou de non-conformité). Le bien doit être retourné dans son état d'origine, les bijoux et montres devant être accompagnés de leurs certificats et écrins d'origine ; le Client peut toutefois manipuler le bien dans la mesure nécessaire pour en constater la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Le remboursement du prix versé, y compris les frais de livraison initiaux, est effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification de la rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande initiale, sauf accord contraire du Client. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération du bien ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Exceptions : conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (bijoux sur mesure, gravures personnalisées, etc.), ni pour les biens descendus ou scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène (boucles d'oreilles percées) une fois descellés par le Client. Le Client est informé de ces exceptions avant la conclusion du contrat.

Article 12 - Garanties

Les Produits vendus sur le site Internet bijouterie-borromee.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

BORROMÉE Joaillier, en sa qualité de vendeur, est tenue à la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi qu'à la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, dont les dispositions sont rappelées en Annexe 1 des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 13 - Protection des données à caractère personnel

Le Vendeur collecte et traite les données personnelles du Client (identité, coordonnées, données de commande et de paiement, données de livraison) pour l'exécution du contrat, la gestion des commandes, la facturation, la gestion de la relation client et le respect de ses obligations légales.

Les traitements sont mis en œuvre conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer :

par e-mail à l'adresse dédiée : direction@borromee.fr ;
ou
par courrier : VALDOR SARL, 14 Cours du Danube, 77700 Serris.

Article 14 - Propriété intellectuelle

Le site bijouterie-borromee.fr appartient et est exploité par la société VALDOR. Tous les éléments le composant, y compris la charte graphique, nom de domaine, textes, commentaires, photos, vidéos, marques, graphismes, concept, illustrations, images et tous autres signes distinctifs, apparaissant sur le Site sont protégés par la législation en vigueur sur la propriété intellectuelle et le droit d'auteur, pour lesquels VALDOR détient des droits.

Toute exploitation non autorisée du site ou de son contenu constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Article 15 - Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 16 - Non-renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 17 - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 18 - Médiation et litiges

En cas de réclamation ou de litige, le Client s'adresse en priorité au Service Client du Vendeur (voir article 1) afin d'obtenir une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, et conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation auprès du CM2C — Médiation de la Consommation et du Commerce, 62 rue Tiquetonne, 75002 Paris (www.cm2c.net), auquel le Vendeur adhère.

Le Client peut saisir le médiateur :

en ligne sur le site www.cm2c.net ;
ou
par courrier à l'adresse du CM2C indiquée ci-dessus.

La saisine du médiateur est gratuite et peut être effectuée dans un délai maximal d'un an à compter de la réclamation écrite adressée au Vendeur. Le médiateur doit être saisi dans un délai d'un an à compter de la réclamation préalable écrite adressée au professionnel, conformément à l'article R.612-3 du Code de la consommation.

Le Client est également informé que la Commission européenne mettait à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges ; cette plateforme n'est toutefois plus accessible depuis le 20 juillet 2025 (règlement (UE) 2024/3228).

Attribution de juridiction : le présent contrat est soumis au droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable, et à défaut de recours à la médiation, les tribunaux français sont compétents, dans les conditions de l'article R.631-3 du Code de la consommation et des articles 46 et 47 du Code de procédure civile. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, celle du lieu d'exécution de la livraison, ou celle du siège du Vendeur.

ANNEXE 1 - Dispositions relatives aux garanties légales

Le consommateur dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à 2 ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne aux consommateurs droit à la réparation ou au remplacement du bien dans le délai de 30 jours suivant sa demande, sans frais sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de 6 mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de 2 ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

le professionnel refuse de réparer le ou de remplacer le bien ;
Préparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de 30 jours ;
La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restait infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction de prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction de prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est pas tenu alors Pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien préalable.

Le consommateur n'a pas le droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217- 32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10% du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241- 5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de 2 ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

ANNEXE 2 - Formulaire type de rétractation

(Modèle conforme à l'annexe de l'article R.221-1 du Code de la consommation)

Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de VALDOR, BORROMÉE Joaillier, 14 Cours du Danube, 77700 Serris

mail: direction@borromee.fr

Je/nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le [date] / reçu le [date]
Nom du (des) consommateur(s) : [nom]
Adresse du (des) consommateur(s) : [adresse]
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : [signature]
Date : [date]